Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 avril 2025, n° 2025003775

Attendu que la société AMBULANCES [I] TAXIS (SARL) a déposé au Greffe de ce Tribunal le 13 juin 2024 une requête en modification du plan. En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, les parties ont été convoquées par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 24 avril 2025. Monsieur le Procureur de la République ainsi que le commissaire à l'exécution du plan ont été avisés de la date de l'audience. Attendu que la soci […] tion de cette structure permettrait de limiter d'éventuels coûts additionnels importants sur le coût des heures supplémentaires et qu'elle n'impacte en rien les modalités d'apurement du passif. Attendu que le paiement du prix de cession de 130 000 euros se ferait par la libération d'une partie des fonds disponibles sur les comptes professionnels du commissaire à l'exécution du plan à hauteur de 70 000 euros ainsi que la mise en place d'un crédit vendeur pour le solde. Attendu que la SELAS AJ UP représentée par Maître [L] [M] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan indique qu'il dispose actuellement de 290 000 euros et demande à être autorisé à libérer 70 000 euros pour l'acquisition sollicité. Qu'il est également favorable à la modification du plan de la société AMBULANCE [I] TAXIS (SARL) et que la consultation des créanciers n'est pas nécessaire. Attendu que le Ministère Public a émis un avis écrit favorable à la modification du plan. Attendu qu'en conséquence le Tribunal fera droit à la requête en modification de plan présentée par la société AMBULANCES [I] TAXIS (SARL). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu la requête présentée la société AMBULANCES [I] TAXIS (SARL), Vu les articles R.626-26 et R. 626-45 du Code de Commerce. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Autorise la modification du plan de redressement arrêté au profit de la société AMBULANCES [I] TAXIS (SARL) par jugement du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand en date du 13 juin 2024, Condamne la société AMBULANCES [I] TAXIS (SARL) aux entiers dépens de la présente instance, Fait judi