Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 avril 2025, n° 2025004681
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 30 avril 2025
- Numéro
- 2025004681
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société HOLDING FEDEC (SARL) représentée par Monsieur [Y] [J] [W] assisté de Maître [O] [V] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [F] [S], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire. Attendu que la société GOUVEIA qui était susceptible de faire remonter des fonds à la société holding sollicite également le prononcé de la liquidation judiciaire. Que la société holding ne sera donc pas en mesure de faire face à ses nouvelles dettes et par conséquent de présenter un plan de redressement. Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société HOLDING FEDECA (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société HOLDING FEDECA (SARL) - [Adresse 1], Maintient Monsieur [E] [D] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [F] [S] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.