Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 23 avril 2025, n° 2025004692
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 23 avril 2025
- Numéro
- 2025004692
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Madame le Procureur conclut dans son avis adressé au tribunal à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société TMJM (SARL) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la SARL TMJM - [Adresse 1], toutes activités afférentes à l'immobilier, agence immobilière, transactions, expertises Fixe provisoirement au 31.10.2023 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la durée de la période d'observation. Renvoie l'affaire à l'audience du 12 juin 2025 à 09:00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente déci
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.