Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 19 mai 2025, n° 2025004700
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 19 mai 2025
- Numéro
- 2025004700
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur de la République conclut dans son avis écrit à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [M] CONSEILS (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après. En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis écrit, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée [M] CONSEILS (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité : conseil et audit en gestion documentaire Fixe au 22/11/2023 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [F] [L] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [B] représentée par Maître [X] [B], [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire, Désigne Maître [Z] [V], [Ad
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.