Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 14 octobre 2025, n° 2025005376

Sur ce, Attendu qu'il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [A] [Z], exploitant forestier, a acquis en mai 2020 auprès de la SASU SOVECA 63 un véhicule de marque NISSAN, modèle NT400, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 36.300 euros H.T, destiné à son activité professionnelle ; Attendu que Monsieur [A] [Z] déclare avoir constaté rapidement un défaut de direction se manifestant par le fait que le véhicule « tire à droite » ; qu'une première intervention a été réalisé […] ; Attendu qu'en application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une expertise aux fins d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; Attendu que la demande présentée par Monsieur [A] [Z] est fondée en son principe et qu'il conviendra d'y faire droit avec mission telle que définie ci-après au dispositif de la présente ordonnance ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Attendu qu'il y a lieu, en revanche, de rejeter la demande d'indemnité formée par Monsieur [A] [Z] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, celle-ci étant prématurée à ce stade de la procédure ; et qu'il y aura lieu, de réserver les dépens. * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, Prenons acte de ce que la SASU SOVECA 63 forme les plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, DISPOSITIF : Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : Monsieur [Q] [N] FM CONSULTANTS [Adresse 3] Avec mission en se conformant aux règles du C.P.C. de : * Examiner le NISSAN NT400 immatriculé [Immatriculation 1] ; préciser le kilométrage et l'historique du véhicule, * Donner son avis sur l'état fonctionnel du véhicule et indiquer les éventuels désordres l'affectant, * En rechercher les causes ; dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou s'il en diminue l'usage, et si le véhicule est apte à la circulation, * Rechercher la date d'apparition des désordres et décrire leur évolution dans le temps, * Préciser les interventions effectuée