Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 2 octobre 2025, n° 2025005556
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 2 octobre 2025
- Numéro
- 2025005556
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE (SAS) représentée par Monsieur [S] [T] et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [E] [J], en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et aux 6 mois de période d'observation écoulés, la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE (SAS) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible. Attendu qu'aucun accord sur le montant du loyer n'a pu être trouvé entre la société et son bailleur et qu'une action en résolution de bail pour non paiement des loyers postérieurs est pendante. Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire. Que Monsieur [S] [T] se joint à la demande de liquidation judiciaire. Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire. Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE (SAS).
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société LES CHEVALIERS DE LA BATISSE (SAS) [Adresse 2] [Adresse 1], Maintient Monsieur [K] [X] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [E] [J] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liqui
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.