Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 23 avril 2026, n° 2026001124
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 23 avril 2026
- Numéro
- 2026001124
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que les affaires sont liées, le tribunal statuera par un seul et même jugement. Attendu que Monsieur [Q] [W] ainsi que la SELARL [V], représentée par Madame [C] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer s […] nsieur [Q] [W] indique à l'audience qu'il souhaite poursuivre son activité et qu'il aurait des chantiers prévus en sous-traitance. Attendu toutefois que Monsieur [Q] [W], malgré deux renvois successifs afin de lui laisser du temps pour être en mesure de transmettre des documents comptables, prévisionnel et les contrats de sous - traitance dont il avait été fait état, n'a fourni aucun élément permettant de démontrer que le redressement est possible, Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire, indiquant ne disposer d'aucun élément permettant de démontrer la capacité de Monsieur [Q] [W] à poursuivre la période d'observation, Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [W] prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Joint les instances, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [Q] [W] - [Adresse 1], Maintient Monsieur [Y] [M] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [V], représentée par Maître [J] [V] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liqui
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.