Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 11 décembre 2025, n° 2025009782

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
11 décembre 2025
Numéro
2025009782

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire. Que le débiteur indique ne pas être en mesure de poursuivre l'activité sans créer de nouvelles dettes. Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société VOLCAGRIFFES GT (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de Commerce à l'égard de la société VOLCAGRIFFES GT (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité le service d'hébergement temporaire, pension alimentation, pour animaux de compagnie, plus spécifiquement les félins, Toilettage, câlinothérapie, et activités liées au bien-être des animaux de compagnie, plus spécifiquement les félins ; Gestion et com
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.