Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 11 décembre 2025, n° 2025011670
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 11 décembre 2025
- Numéro
- 2025011670
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par l'administrateur judiciaire que pour permettre notamment de faire fonctionner les comptes bancaires de la société débitrice, il apparait opportun que l'administrateur judiciaire ait une mission d'assistance pour tous les actes de gestion. Que cette mission apparaît en outre protectrice des droits de la société débitrice. Qu'en vertu des articles L. 622-1 IV et R. 622-1 du Code de commerce, le Tribunal a la possibilité de modifier à tout moment la mission confiée à l'administrateur judiciaire sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public. Attendu que Madame le Procureur de la République, le mandataire judiciaire ainsi que la société ODYSSEUS - PARISIENNE (SARL) sont également favorables à cette modification. Attendu dans ces conditions que le Tribunal fera droit à la demande de l'administrateur judiciaire et modifiera sa mission en une mission d'assistance pour tous les actes relatifs à la gestion. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête de l'administrateur judiciaire, Modifie la mission d'assistance pour certains actes relatifs à la gestion de la SARL [E] en sa qualité d'administrateur judicaire en une mission d'assistance pour tous les actes relatifs à la gestion en vertu des articles L. 622-1 IV et R. 622-1 du Code de commerce, Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.