Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 décembre 2025, n° 2025011259

Juridiction: Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation: OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
Date: 8 décembre 2025
Numéro: 2025011259

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Madame Sandra VIEIRA [V] Débats à l'audience du 08/12/2025 Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 011259 avec l'affaire SAS RCA C/ SAS [P] [O] inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007650 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57.23 euros ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat q

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.