Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2025, n° 2025011630

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sur le patrimoine professionnel du débiteur, Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [T] [V] [Q] [H] la procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après. En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [T] [V] [Q] [H] - [Adresse 1], ayant une activité de bar, brasserie, restauration, snack sur son patrimoine professionnel, Fixe provisoirement au 17 janvier 2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [Y] [L] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - [Adresse 2] en qualité de liquidateur, Dési