Tribunal de commerce de Bayonne, 23 juin 2025, n° 2024005429

LES FAITS Au cours de l'année 2005, le Syndicat Mixte de l'Usine de [Localité 6] (SMUN), auquel vient désormais aux droits la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB), a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la construction de trois réservoirs d'eau potable et d'une station d'alerte à proximité de l'usine de [Localité 6] à [Localité 7]. Le groupe solidaire composé des entreprises ETCHART, AGUR Pompage, HYDREL et SOBAMAT ayant pour mandataire la société […] l'instance en cours auprès du Tribunal administratif de PAU, ou la Communauté d'agglomération PAYS BASQUE a par courrier du 8 janvier 2024 effectué une requête contre les différents intervenants sur le chantier des réservoirs en béton afin de pouvoir stocker l'eau potable, Sachant que la société ETCHART demande la condamnation de la société UNIBETON à garantir et relever indemne la société ETCHART CONSTRUCTION des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par le Tribunal Administratif de Pau, mais qu'il conviendra de prendre en compte la décision du Tribunal administratif de Pau dans son ensemble avant de prononcer d'éventuelles nouvelles condamnations, Le demandeur et le défendeur de cette instance demandant aussi dans leurs conclusions respectives le sursis à statuer, dans l'attente de la décision du Tribunal administratif de PAU, En conséquence, le tribunal ordonnera le sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal administratif de PAU, Sur l'article 700 et les dépens : Compte tenu de la décision de sursis à statuer, le tribunal réservera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 1147 ancien du Code Civil et 1641, Vu les articles 378 et 379 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions, Dit et juge bien fondée et recevable la présente action et les demandes formulées par la société ETCHART CONSTRUCTION à l'encontre de la société HEIDELBERG MATERIALS France BETONS anciennement dénommée UNIBETON, Déboute en conséquence la société HEIDELBERG MATERIAL France BETONS de ses demandes liée à la nullité de l'instance, à la prescription