Tribunal de commerce de Bayonne, 23 juin 2025, n° 2024004407

LES FAITS Le 12 février 2024, le tribunal de commerce de Bayonne, par jugement avant dire droit, a ordonné une expertise judiciaire dans le conflit qui oppose la SAS CARTONNERIE MODERNE à la Société EMBALROS (anciennement INTERAFFAIRES) Monsieur [Z] a été désigné comme expert. A l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert judiciaire a estimé utile au contradictoire d'appeler dans la cause la société CLARUS GmbH, à l'origine des films antibuée équipant les boîtes WASABI livrées par la SA […] éfense; En conséquence, le tribunal rejettera la demande tendant à voir déclarer communes et opposables à la société CLARUS FILMS GmBH les opérations d'expertise doit être rejetée ; Sur la demande de condamnation de la SA CLARIUS FILMS Le tribunal considère que les demandes de condamnation « au fond » à l'encontre de CLARUS FILMS GmBH sont prématurées, Le tribunal jugera les responsabilités de chacune des parties lors d'une audience ultérieure, En conséquence, le tribunal déboutera CARTONNERIE MODERNE de ses demandes de condamner CLARIUS FILMS GmBH à Restituer le prix et réparer le préjudice résultant pour la société CARTONNERIE MODERNE du vice caché affectant le film antibuée La relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle à la demande de la SARL EMBALPROS (INTER AFFAIRES) ou de la société CORNER CUISINE. Indemniser la société CARTONNERIE MODERNE du préjudice qui résulterait pour elle d'une condamnation. Payer les entiers dépens. Sur les dépens : Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société CARTONNERIE MODERNE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 331 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 12 février 2024, Vu la première note d'expertise, Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions, ORDONNE la jonction de la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2022 003778 entre EMBALPROS C/ CARTONNERIE MODERNE et CORNER CUISINE DISTRIBUTION, DISONS que ces affaires seront rappelées à la mise en état du 28/07/2025 à 9h30 au Greffe du tribunal de commerce, [Adresse 6], DEBOUTE la société CARTONNERIE MODERNE de sa demande de déclarer commune et opposable à