Tribunal de commerce de Bayonne, 16 juin 2025, n° 2024002858

Sur ce, le tribunal dit : * L'article 33 des statuts de la société ENARGIA stipule : « Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la coopérative, soit entre les associés ou anciens associés eux- mêmes, soit entre la coopérative et une autre société coopérative d'intérêt collectif ou de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qu […] d'assister à ce CA et d'en retranscrire les débats aurait été irrégulière. En conséquence de ce qui précède sur les procédures de convocation de M. [O] [F] au CA du 13 février 2024 et de sollicitation de la désignation d'un commissaire de justice, le tribunal déboutera M. [N] [G], M. [A] [F], la SAS HERKIDE et la SA SOKOA de leur demande de prononcer la nullité du conseil d'administration de la société ENARGIA du 13 février 2024 et de juger nulles et de nul effet les décisions prises lors de ce conseil. Sur les dispositions de l'article 700 du CPC : Pour faire reconnaître leurs droits, la SCIC ENARGIA et M. [I] [S] [L] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, il y aura lieu de condamner M. [N] [G], M. [A] [F], la SAS HERKIDE et la SA SOKOA, à leur régler la somme globale de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter la SCIC ENARGIA et M. [I] [S] [L] du complément de leur demande. Sur les dépens : M. [N] [G], M. [A] [F], la SAS HERKIDE et la SA SOKOA succombent, ils seront condamnés aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les statuts de la société ENARGIA, Constate le désistement d'instance de Mme [D] [X], Déclare recevable la demande de M. [N] [G], M. [A] [F], la SAS HERKIDE et la SA SOKOA, Déboute M. [N] [G], M. [A] [F], la SAS HERKIDE et la SA SOKOA de leur demande de prononcer la nullité du conseil d'administration de la société ENARGIA du 13 février 2024 et de juger nulles et de nul effet les décisions prises lors de ce conseil, Condamne M. [N] [G], M. [A] [F], la SAS HERKIDE et la SA SOKOA au paiement à la SCIC ENARGIA et M. [I] [S] [L] de la somme globale d