Tribunal de commerce de Bayonne, 20 octobre 2025, n° 2025000376

Juridiction: Tribunal de commerce de Bayonne
Chambre ou formation: Audience de mise en état
Date: 20 octobre 2025
Numéro: 2025000376

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de radiation administrative du 20/10/2025 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligence des parties dans l'établissement des conclusions, Le juge de la mise en état constate la radiation administrative de l'instance no 2025 000376 de CBR MEDIATION (SARL) représenté(s) par Me Vanessa NOBLE contre D&B CONSEILS (SARL) représenté(s) par Me Teddy VERMOTE Me Camille LEDUC Et dit que cette radiation administrative ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs péremption. L'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligence

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.