Tribunal de commerce de Bayonne, 20 octobre 2025, n° 2025002178

Sur ce, le tribunal dit : Sur la dépendance supposée de M. [Q] vis-à-vis de BNPP, M. [Q] et sa société avaient la liberté d'ouvrir un compte dans un autre établissement bancaire et aucune preuve n'est apportée d'une menace ou d'une contrainte de la part de BNPP. Sur l'avantage excessif supposé de BNPP, l'engagement de caution pour une ligne de crédit correspondant aux besoins de la société est un acte courant et légitime. Ainsi, M. [Q] ne démontre pas que l'engagement de caution aurait été pris […] paiement (demande de M. [Q]) M. [Q] soutient que ses revenus sont actuellement très faibles et irréguliers et qu'il lui est impossible de payer immédiatement 47 996,31 €. BNP Paribas s'oppose à tout report, au regard de l'ancienneté de la créance et de la situation patrimoniale de M. [Q]. Sur ce, le tribunal dit que si M. [Q] présente la situation actuelle de ses revenus comme précaire, il ne justifie en rien celle de son patrimoine ; un report de 24 mois du paiement dû par M. [Q] ne changerait nullement les perspectives dudit paiement. En conséquence, le tribunal déboutera M. [Q] de sa demande de lui accorder un report de dette de deux années à compter du jugement à intervenir, Sur les dispositions de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, BNPP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner M. [Q] à lui régler la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter BNPP du complément de sa demande. Sur les dépens M. [Q] succombe, il sera condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 1140, 1142 et 1143 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L332-1 du code la consommation, Vu l'article L622-28 du code de commerce, Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions, Déboute M. [U] [Q] de sa demande d'exception de nullité de l'engagement de caution, Condamne M. [U] [Q] en sa qualité de caution solidaire de la société IDEALTAUX à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 47 996.31 €, Condamne M. [U] [Q] à payer à la SA BNP PARIBAS les intérêts sur la somme de 47 996.31 € au taux légal à com