Tribunal de commerce de Bayonne, 6 octobre 2025, n° 2025004669

ENTRE EΤ DEFENDEURS (S) : SELARL MJPA prise en la personne de Me [I] [F] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société [K] [Adresse 1] [Adresse 2] : Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 102,80 € HT - 20,56 TVA - 123,36 € TTC Suivant exploit de la SELAS A.A.P [S] [R] [T] [X] Huissier de Justice à Bayonne en date du 08/07/2025 (A personne), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir […] 65,53 € Les intérêts continuant de courir au taux conventionnel de 0.73% à compter du 17/06/2025 V - AU TITRE D'UN PRET GARANTIE PAR L'ETAT (PGE) DU 22 FEVRIER 2022 NUMERO 25[Immatriculation 2].000 € Prêt numéro bénéficiant de la garantie de l'état dit prêt PGE d'un montant de 25.000 € remboursable In fine sur une durée de 12 mois à compter du déblocage des fonds au taux de 0.25% avec option d'amortissement du prêt sur 5 ans à l'issue du délai de 12 mois au taux de 0,73 % pour 24.784,36 € Les intérêts continuant de courir au taux conventionnel de 0.73% à compter du 17/06/2025, Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Attendu qu'à l'audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2024002934 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES C/ [Adresse 5], Dans ces conditions, le Tribunal décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l'audience de d'enrôlement du lundi 1 er décembre 2025 à 9h30. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi, Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2024002934 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES C/ [K] [Adresse 6], Et dit qu'elles seront rappelées à l'audience de d'enrôlement du lundi 1 er décembre 2025 à 9h30. Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile; Ainsi jugé et prononcé Suivent les signatures électroniques ci-après, Le Greffier, Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY Le Président.