Tribunal de commerce de Bayonne, 1 septembre 2025, n° 2025004687
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bayonne
- Chambre ou formation
- audience d'enrôlement
- Date
- 1 septembre 2025
- Numéro
- 2025004687
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement de désistement d'instance et d'action du 01/09/2025 La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient : ENTRE LOCADOUR SA [Adresse 1] Représenté(e)(s) par Me DARRIGADE BenoitЕТ TERAMEX (SAS) [Adresse 2] Représenté(e)(s) par Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC Suivant exploit de Maître SELARL [O] [N] [F] [E] dit [Z] [U], Huissier(s) de Justice associé(s) à la Résidence de [Localité 1], en date du 15/07/2025 (remis : à personne, à l'étude, à domicile, PV 659 du CPC Dépôt étude, LOCADOUR SA – [Adresse 1] a fait donner assignation à TERAMEX (SAS) - [Adresse 2] [Localité
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.