Tribunal de commerce de Bayonne, 15 décembre 2025, n° 2025002515

LES FAITS Le 28 juillet 2021, CP IMMO agence immobilière exerçant à [Localité 5] a souscrit auprès de IMMOFACILE un contrat par lequel IMMOFACILE fournit un service client avec DATACENTER et sauvegarde multiserveur ainsi qu'un service d'abonnement de messagerie en ligne ; elle souscrit le même jour un contrat d'abonnement Gestion d'un nom de domaine ainsi qu'un abonnement site internet. Le contrat a été conclu pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction. CP IMMO a laissé impay […] impayées émises pour une somme totale de 4866,51€, et non contestées par la défenderesse. IMMOFACILE justifie de l'envoi et de la réception par la défenderesse d'une mise en demeure par LRAR le 13 février 2025. En conséquence de quoi, le tribunal condamnera CP IMMO à payer à IMMOFACILE la somme de 4866,51€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit du 13 février 2025, et jusqu'à complet paiement. Sur les dispositions de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, IMMOFACILE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Si CP IMMO n'a pas contesté les impayés, et en cela, a fait preuve de bonne foi, elle n'a cependant pas saisi l'opportunité de la mise en demeure pour éviter l'action en justice, ce qui justifie d'une condamnation au titre de l'article 700 du CPC. Il y aura lieu de condamner CP IMMO à lui régler la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter IMMOFACILE du complément de sa demande. Sur les dépens CP IMMO succombe et supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 700 du code de procédure civile Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions, CONDAMNE la SAS CP IMMO à payer à la SAS IMMOFACILE la somme de 4866,51€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025, et jusqu'à complet paiement. CONDAMNE la SAS CP IMMO au paiement à la SAS IMMOFACILE de 500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, et déboute la SAS IMMOFACILE du complément de sa demande. CONDAMNE la SAS CP IMMO aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 €. Ainsi jugé et pron