Tribunal de commerce de Pau, 7 mars 2025, n° 2024000996

Attendu que par jugement en date du 25/11/1993, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de [D] [O] RENE SCI LE CARLTON SARL BEARN IMMOBILIER et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [F] [J] en qualité de liquidateur. Attendu que le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et qui arrive à échéance. Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée. Attendu qu'il apparaît en l'espèce que les opérations de la liquidation judiciaire ne peuvent être clôturées en l'état. Attendu que la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [F] [J], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif qu'une action en responsabilité d'un tiers est en cours d'instruction. Que dans ces conditions, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [F] [J], es qualités, demande au tribunal de bien vouloir faire application de l'article L.643-9 du code de commerce et proroger le délai de clôture de la procédure judiciaire de [D] [O] RENE SCI LE CARLTON SARL BEARN IMMOBILIER. Attendu qu'il y a lieu, au vu des éléments fournis, de faire droit à la demande de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [F] [J] es qualités, d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement rendu sur requête insusceptible de recours, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Dit qu'il y a lieu de prolonger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de [D] [O] RENE SCI LE CARLTON SARL BEARN IMMOBILIER pour une durée de 12 mois, Dit que l'affaire sera rappelée le : 06/03/2026 à 09:30 Date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation, Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La greffière, Ma