Tribunal de commerce d'Angoulême, 12 mars 2026, n° 2026001370

SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SAS SIGMA SERVICES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle n'est plus en mesure de poursuivre son activité. Attendu qu'il en résulte que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS SIGMA SERVICES sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 28 FÉVRIER 2026, date à compter de laquelle le compte bancaire a fait l'objet d'une saisie administrative ayant vidé le compte et empêché le paiement des charges courantes à défaut de trésorerie. Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer la SAS SIGMA SERVICES en liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Constate l'état de cessation des paiements de la SAS SIGMA SERVICES. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SIGMA SERVICES, ayant pour activité : Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. dont le siège social est - [Adresse 2] conformément aux articles L 640.1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce. Fixe provisoirement au 28/02/2026 la date de cessation des paiements. Désigne [B] [O] Juge Commissaire Titulaire. Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire