Tribunal de commerce de Vannes, 11 mars 2026, n° 2026001592

Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [H] [L], ès qualités de gérant de BE INVEST, elle-même Présidente de la SAS FLAMME DU GOLFE, représentant légal de la SAS FLAMME DU GOLFE, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire face, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que la SAS FLAMME DU GOLFE se trouve en effet dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il y aura lieu, partant, de constater qu'elle se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er intitulé « de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d'ouvrir à l'égard de la SAS FLAMME DU GOLFE une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SAS FLAMME DU GOLFE reste notamment devoir une dette à l'égard de l'URSSAF, exigible depuis le 18 janvier 2026 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SAS FLAMME DU GOLFE au 18 janvier 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ; Constate l'état de cessation des paiements de la SAS FLAMME DU GOLFE, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Fixe au 18 janvier 2026, la date de cessation de ses paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : M. J. DUMOULIN Juge Commissaire suppléant : M. B. LEGENTIL Mandataire judiciaire : SELAS [B] - [W], prise en la personne de Maître [W] [Adresse 2] [Localité 1] Commissaire de Justice : SELARL WASSILIEFF d'ESPALUNGUE COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 3] [Localité 2] Dit, conf