Tribunal de commerce de Vannes, 27 mars 2026, n° 2025003846

Sur ce, le Tribunal, Attendu que la Société G4 DISTRIBUTION n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution et de considérer qu'elle n'avait aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la Société G4 DISTRIBUTION a souscrit plusieurs contrats de crédit-bail avec la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, à savoir : * un contrat de crédit-bail n° A1H63607 […] té de 7.480,22 euros (somme arrêtée au mois de novembre 2025 inclus soit 680,02 euros TTC x 11 mois), * Pour le contrat A1K11064, une indemnité de 5.938,35 euros (somme arrêtée au mois de novembre 2025 inclus, soit 539,85 euros TTC x 11 mois), * Pour le contrat A1K50230, une indemnité de 5.938,35 euros (somme arrêtée au mois de novembre 2025 inclus, soit 539,85 euros TTC x 11 mois); Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer, en les limitant toutefois à de plus justes proportions ; que partant, la Société G4 DISTRIBUTION sera condamnée à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la présente décision est de droit exécutoire en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la Société G4 DISTRIBUTION, succombant, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; Attendu qu'il y aura lieu de débouter la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE du surplus de ses demandes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ; Constate la non-comparution de la Société G4 DISTRIBUTION, et dit le présent jugement contradictoire en tous ses effets ; Condamne la Société G4 DISTRIBUTION à payer à la Société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE les sommes suivantes : * la somme de 12.034,77 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 1 er avril 2024, au titre des loyers impayés du contrat A1H63607, * la somme de 5.150,18 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 1 er juin 2024, au titre des loyers impayés du contrat A1K11064, * la somme de 5.150,18 euros TTC, outre les intér