Tribunal de commerce de Lille Métropole, 14 octobre 2025, n° 2024024285

MOTIFS DE LA DECISION Le Tribunal après avoir entendu les plaidoiries et vu les pièces en les dossiers, Sur l'avant dire droit demandé par la société SOTECO : La société SOTECO souhaite enjoindre les sociétés QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED et LSN ASSURANCES de produire aux débats un relevé de compte à jour prenant en considération l'ensemble des prélèvements de la société LSN ASSURANCES intervenus pour le compte de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, sur le compte bancaire de la société S […] 6 septembre 2019). Sans cet état des lieux, le Tribunal ne peut arbitrer ce litige sur le fond. En conséquence, avant dire droit, le Tribunal demande à la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED de produire pour la période du 4 juillet 2011 au 6 septembre 2019, un tableau reprenant les chiffres d'affaires annuels déclarés par la société SOTECO pour l'activité «BET Structure (avec le détail du montant des Prédims s'ils sont précisés par la société SOTECO)» et l'activité «Economie et Construction», le montant et le calcul des appels de cotisation annuels de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED pour chaque activité et le montant des paiements effectués par la société LSN ASSURANCES et/ou par la société SOTECO directement pour chaque appel de cotisation. Le Tribunal dit et juge que l'affaire reviendra à l'audience de mise en état du 2 décembre 2025 à 14 h 00 et que le tableau devra être fourni pour cette date. Sur les autres demandes : Le Tribunal ne statuant pas au fond sur les demandes principales, il réserve l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Avant dire droit, Enjoint la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED de produire pour la période du 4 juillet 2011 au 6 septembre 2019, un tableau reprenant les chiffres d'affaires annuels déclarés par SOTECO pour l'activité «BET Structure (avec le détail du montant des Prédims s'ils sont précisés par la société SOTECO)» et pour l'activité «Economie et Construction», le montant et le calcul des appels de cotisation de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED pour chaque activité et le montant des paiements effectués par la société LSN ASSURANCES et/ou p