Tribunal de commerce de Pau, 18 novembre 2025, n° 2025004134
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pau
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 18 novembre 2025
- Numéro
- 2025004134
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société SRSQ MANAGEMENT (SAS) répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce. Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation finandière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerœ, et de désigner les organes de la procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SRSQ MANAGEMENT (SAS) La prise de participations ou de contrôle, directe ou indirecte, dans toutes sociétés commerciales, industrielles, immobilières, financières, de services ou autres, la gestion de ces participations y compris les cessions partielles ou totales, l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sou
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.