Tribunal de commerce de Pau, 17 février 2026, n° 2025004135

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Qu'il apparaît que la cessation des paiements n'est pas démontrée, qu'il convient donc de rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales, Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [L] (SAS) Editions de logiciels, conseils, formations, marketing. [Adresse 1], Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi, La greffière, Maître C.HOUZELOT Le président.