Tribunal de commerce de Pau, 16 décembre 2025, n° 2025007270

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée. Attendu qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible. Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 01/11/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de : [K] [R] [Adresse 1] 314 288 945 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025, Désigne Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur M. MARTIN, Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [D] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire, Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP CAVALIER