Tribunal de commerce de Pau, 24 février 2026, n° 2026000848

SUR CE, Le TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions de champ d'application de l'article L.640-1 et suivant du code de commerce. Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise, que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales du code de commerce ; que la date de œssation des paiements sera fixée au 02/02/2026. Attendu que l'entreprise n'emploie pas plus de 5 salariés et que chiffre d'affaires ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de HERIA CONSTRUCTION (SAS) La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : la maîtrise d'oeuvre en tous corps d'état, les travaux de construction et rénovation en tout corps d'état. [Adresse 3] Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 02/02/2026. Désigne Monsieur J. THORE en qualité de juge commissaire et Monsieur F. LABORDE HARGOUES juge-commissaire suppléant, Désigne