Tribunal de commerce de Tarbes, 19 mai 2025, n° 2024003059

Juridiction
Tribunal de commerce de Tarbes
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
19 mai 2025
Numéro
2024003059

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée pour le débiteur, Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Monsieur le procureur de la république requiert sur l'audience la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de maximale de six mois. Il convient en conséquence d'autoriser la prolongation de la période d'observation de la procédure pour une durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République, Ordonne la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois, Dit que le présent jugement porte convocation de LA SARL L'ARAGON aux fins de comparution en Chambre du Conseil le LUNDI 24/11/2025 à 15:45 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'adopter un plan de redressement ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies. Dit que le présent jugemen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.