Tribunal de commerce de Tarbes, 28 juillet 2025, n° 2025002768
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tarbes
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 28 juillet 2025
- Numéro
- 2025002768
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI L'article L. 631-15-I du code de commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée, Il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 28/07/2025 au 15/09/2025
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort Vu l'article L. 631-15-I du code commerce, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République, Ordonne le maintien de la période d'observation, Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de PYRENEES DENIVELES (SASU) aux fins de comparution en chambre du conseil le : Lundi 15/09/2025 à 14:30 Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de poursuivre la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.