Tribunal de commerce de Tarbes, 5 janvier 2026, n° 2025004423

SUR QUOI L'article L. 631-15-I du code de commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée, Il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 05/01/2026 au 04/05/2026 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort Vu l'article L. 631-15-I du code commerce, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu l'avis de monsieur le procureur de la République, Ordonne le maintien de la période d'observation, Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de LA SAS AGROGAZ DES PAYS DE TRIE aux fins de comparution en chambre du conseil le : Lundi 04/05/2026 à 15:30 Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.