Tribunal de commerce de Tarbes, 5 janvier 2026, n° 2025004166

Juridiction: Tribunal de commerce de Tarbes
Chambre ou formation: PROCEDURE COLLECTIVE
Date: 5 janvier 2026
Numéro: 2025004166

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Vu l'article 367 du code de procédure civile Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004166 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 202600002. Ainsi fait et prononce à l'audience publique du tribunal de commerce de Tarbes, du 05/01/2026. Et Monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier, après lecture.

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.