Tribunal de commerce de Tarbes, 15 décembre 2025, n° 2025003935
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tarbes
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2025003935
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI L'article L. 631-15-I du code de commerce énonce « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée, Il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement, Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 15/12/2025 au 16/03/2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort Vu l'article L. 631-15-II du code commerce, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République, Ordonne le maintien de la période d'observation, Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de STEPHMARIE (SARL) aux fins de comparution en chambre du conseil le : Lundi 16/03/2026 à 14h45 Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'adopter un plan de redressement ou de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Tarbes, 23 mars 2026, n° 2025004215
- Tribunal de commerce de Tarbes, 23 mars 2026, n° 2023001601
- Tribunal de commerce de Tarbes, 23 mars 2026, n° 2025001325
- Tribunal de commerce de Tarbes, 23 mars 2026, n° 2025004221
- Tribunal de commerce de Tarbes, 23 mars 2026, n° 2026000922
- Tribunal de commerce de Tarbes, 23 mars 2026, n° 2024002832
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.