Tribunal de commerce de Tarbes, 20 janvier 2026, n° 2025004711

DISCUSSION ET MOTIVATION 1. Sur la recevabilité de l'instance La société [Adresse 1] fait valoir : Elle justifie de son droit d'agir en qualité de partie contractante avec la société GMOTEUR. Elle a passé commande et payé la somme de 2.100 € TTC pour l'achat d'un moteur, sans en avoir obtenu la livraison. Elle invoque les articles 1184 et 1231-1 du code civil relatifs à l'exécution des obligations contractuelles (Pièces n°3 et n°4). Motivation : La société [Adresse 1] a conclu un contrat de vente avec la société GMOTEUR, devis validé en date du 13 juin 2024, pour l'achat d'un moteur ALFA ROMEO. La société [Adresse 1] a effectué le paiement en date du 14 juin 2024. Malgré plusieurs relances et une mise en demeure restée infructueuse, la livraison n'a jamais eu lieu. La société GMOTEUR est restée taisante et n'a jamais expliqué les raisons de cette situation. La société GMOTEUR sera condamnée à rembourser à la société [Adresse 1] la somme de 2.100 € TTC correspondant à la facture réglée par cette dernière. 2. Sur les demandes accessoires La société CENTRE DISTRIBUTEUR ALIMENTAIRE DU SUD OUEST ayant engagé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, la société GMOTEUR sera condamnée à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société GMOTEUR sera condamnée aux dépens, en ce compris la charge des coûts des diligences de la SCP [S] [Z] [G], commissaires de justice, d'un montant de 90,50 €. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. Le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Georges SANCHEZ, juge des référés commerciaux auprès du tribunal de commerce de Tarbes, statuant en matière de référés par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Condamnons la société GMOTEUR à rembourser à la société [Adresse 1] la somme de deux-mille-cent euros TTC (2.100 € TTC) correspondant à la facture réglée par cette dernière. Condamnons la société GMOTEUR à payer à la société [Adresse 1] la somme de mille euros (1.000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la société GMOTEUR aux dépens et à supporter la charge des coûts des diligences de la SCP [S] [Z] [G], commissaires de justice, d'un montant de quatre-vin