Tribunal des activités économiques de Lyon, 11 décembre 2025, n° 2025F03002

DISCUSSION Attendu que par jugement du 7 janvier 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société NORMENJEU et nommé la SELARL BCM représentée par Maître [N] [T] ou Maître [V] [R] en qualité d'administrateur judiciaire ; Attendu que l'administrateur judiciaire a été destinataire d'une unique offre de reprise dans le délai fixé émanant de la société PLAY'IN BUSINESS ; Attendu qu'il convient de rappeler que l'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ; Attendu que sur le plan financier, le prix de cession est supérieur à la valorisation du commissaire de justice ; Attendu que le profil du candidat repreneur permet d'apporter des assurances pour la pérennité de l'entreprise ; Attendu que l'ensemble des intervenants à la procédure s'est exprimé en faveur de la cession présentée ; Attendu que le Tribunal arrête en conséquence le plan de cession au profit de la société PLAY'IN BUSINESS ; Attendu que compte tenu de la cession, il est impossible de poursuivre l'exploitation, et qu'aucun plan de redressement du débiteur n'était envisageable ; Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire de la société NORMENJEU, conformément à l'article L.631-22 alinéa 3 du Code de commerce ; Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort : Sur rapport du Juge Commissaire, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce, ARRETE le plan de cession de la société NORMENJEU au bénéfice de la société PLAY'IN BUSINESS, avec faculté de substitution, selon les modalités suivantes : Périmètre de la reprise : Eléments incorporels (à condition qu'ils ne soient pas grevés de sûretés) : La clientèle, le portefeuille clients et l'ensemble des commandes/devis et contrats conclus avec ceux-ci ; Les agréments, qualifications et autorisations d'exploitation ; Les autorisations, quelles qu'elles soient, dont la société bénéficie et permettant l'utili