Tribunal des activités économiques de Lyon, 13 novembre 2025, n° 2025F05686

Attendu qu'aux termes des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce seul le tribunal qui a arrêté le plan peut décider la résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu'au vu de ce qui précède, le tribunal est compétent ; Attendu que le non-respect des engagements convenus dans le plan et dans les délais fixés par ce dernier ne peut entraîner que sa résolution ; Attendu, par ailleurs, que l'examen des pièces produites confirme les explications du commissaire à l'exécution du plan ; que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'ainsi au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, il a lieu de prononcer la résolution du plan et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE LA RESOLUTION DU ADOPTE LE ET L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société [D] STRATEGIES EMERGENTES [Adresse 1] [Localité 1] Société par actions simplifiée Toutes prestations de conseil, d'accompagnement stratégique et de facilitation pour le compte d'acteurs publics, parapublics ou privés dans la prise en charge d'enjeux complexes. Inscrit au RCS sous le numéro 828 650 473 RCS [Localité 2] FIXE provisoirement au 13 novembre 2025 la date de cessat