Tribunal des activités économiques de Lyon, 17 novembre 2025, n° 2025R01641

Attendu que les défendeurs, bien que convoqués, ne se présentent pas, ni personne pour eux ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu qu'il est constaté la résiliation de plein droit du contrat de location n° 25/0506/BEPA-165489F aux torts exclusifs de la société LC DYNAMIC et de la société J-TRUCKS SARL à compter du 14 août 2025. Attendu qu'il sera en conséquence ordonné à la société LC DYNAMIC et à la société J-TRUCKS SARL, d'avoir à restituer à s […] la restitution, le préjudice reste incertain et en tout état de cause inférieur à la demande. Attendu qu'en conséquence, la demande en paiement d'une provision au titre d'une telle clause pénale est sérieusement contestable avant la récupération des biens en cause ; qu'elle doit être rejetée. Attendu que la demande en paiement d'une indemnité mensuelle d'utilisation à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution effective des matériels loués apparaît également régulière, recevable et fondée. Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge des sociétés LC DYNAMIC et J-TRUCKS SARL. PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de location n° 25/0506/BEPA-165489F aux torts exclusifs de la société LC DYNAMIC et de la société J-TRUCKS SARL à compter du 14 août 2025. DISPOSITIF : ORDONNONS à la société LC DYNAMIC et la société J-TRUCKS SARL d'avoir à restituer à ses frais au profit de la société CORHOFI et/ou de toute personne mandatée par elle, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification de la présente décision, les matériels suivants : 14 BENNE DECHET 30M3 AVEC PUBLICITE N/S: HP618930-HP618932-HP618935-HP918936-HP918938-HP918939-HP918941-HP918942-HP918944-HP918945-HP918947-HP918948-HP618960- HP618962 AUTORISONS la société CORHOFI, en tant que de besoin, à appréhender le matériel lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, par tout commissaire de justice territorialement compétent, notamment au