Tribunal des activités économiques de Lyon, 12 février 2026, n° 2026F00052

DISCUSSION Attendu que par jugement en date du 16/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société AUX SAVEURS DU MIDI ; Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions de l'article L626-10 précise que le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité ; Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats obtenus lors de la période d'observation et des prévisionnels établis ; Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux compte tenu de l'implication du dirigeant de la société pour sauvegarder son entreprise ; Attendu que le projet de plan permet de péreniser l'exploitation et d'assurer le remboursement de manière cohérente par rapport aux résultats de l'exploitation ; Attendu que l'ensemble des intervenants s'est exprimé en faveur du plan de redressement présenté ; Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de Commerce ; Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrête le plan de redressement de la société AUX SAVEURS DU MIDI; Attendu qu'il sera pris acte des garanties et engagements susvisés, ces derniers permettant le bon déroulement du plan ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort : Sur rapport du Juge Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce, ARRETE le plan de redressement de La société AUX SAVEURS DU MIDI selon les modalités suivantes : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, dans la limite de 5% du passif estimé, * le règlement à 100% sur 8 ans des créanciers tant privilégiés que chirographaires du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire sur 8 années, de manière linéaire. Le pr