Tribunal des activités économiques de Lyon, 1 avril 2026, n° 2026R00401

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS SASU. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DÉCISION CONDAMNONS la SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS SASU au profit de la société BOALU SAS * à payer à titre provisionnel la somme de 20 216,40 €, outre pénalités de retard au taux BCE augmenté de 10 points à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, * à payer la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * à payer la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISONS que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, ce par application de l'article 1343-2 du Code civil. DISONS que les dépens de l'instance comprendrons