Tribunal des activités économiques de Lyon, 12 février 2026, n° 2026F00773

PROCEDURE ET DISCUSSION Le demandeur, Madame [O] [C], entrepreneur individuel, a déposé le 04 février 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement, Vu les articles L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation, Le demandeur a été entendu en chambre du conseil, Attendu que le demandeur est inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 988 509 022 ; qu'il est entrepreneur individuel dont les patrimoines professionnel et personnel sont distincts, Attendu que le demandeur a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles il ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ; qu'il sollicite que le tribunal renvoie l'affaire devant la commission de surendettement, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Madame [O] [C] est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes personnelles, exigibles et à échoir, Attendu que seules sont réunies les conditions prévues au 2° de l'article L681-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au ministère public, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du code de commerce. RENVOIE l'affaire devant la commission de surendettement. DIT que la copie de l'entier dossier auquel sera annexé une copie de la présente décision sera transmise à la commission de surendettement. DIT que les dépens restent à la charge du requérant. Ainsi jugé et prononcé Le Président Hervé OUMEDIAN Le Greffier.