Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 5 juin 2025, n° 2021J00074

Juridiction: Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
Date: 5 juin 2025
Numéro: 2021J00074

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE05/06/2025JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 9 juillet 2021 La cause a été entendue à l'audience du 5 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Jacques GARNIER, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision : Rôle n°ENTRE- La société WILLY ROAD, - [Adresse 1] / [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDERESSE – représentée par Maître Sandrine GATHERON, avocat de la SELARL JOLY - GATHERON, [Adresse 2],

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.