Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 3 avril 2025, n° 2023J00082

DISCUSSION Attendu qu'en application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ; Attendu que selon les dispositions de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu […] e et a causé un préjudice à la société ATELIER MACO [N]. Il convient par conséquent de condamner la société [P] [B] à payer à la société ATELIER MACO [N] une somme de 100,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Attendu qu'au vu des circonstances de cette affaire, il convient d'accorder à la société CALAD'CONFORT une somme de 100,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, dans la mesure où la société CALAD'CONFORT dont le dirigeant est Monsieur [Z] a été assignée de manière dilatoire. Attendu que les sociétés ATELIER MACO [N] et CALAD'CONFORT ont été contraintes d'engager des frais non compris dans les dépens à l'occasion de cette procédure ; Il y a donc lieu de condamner la société [P] [B] à payer d'une part à la société ATELIER MACO [N] la somme de 2.000 Euros et d'autre part à la société CALAD'CONFORT la somme de 1.000,00 Euros, ce en application de l'Article 700 du Code de procédure civile. Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les dépens des instances jointes à la société [P] [B]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré, REJETANT toute autre demande, Vu les assignations sus-énoncées et l'ordonnance ayant prononcé la jonction des instances en date du 10 septembre 2024, Vu les conclusions des parties soutenues à l'audience par leurs conseils, et les pièces versées aux débats, DEBOUTE la société [P] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre des sociétés ATELIER MACO [N] et CALAD'CONFORT, CONDAMNE la société [P] [B] à payer à la société ATELIER MACO [N] la somme de 3.478,00 Euros avec intérêts au taux légal multiplié par trois à compter du 09 août 2023, date récepti