Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 5 juin 2025, n° 2024F00618

DISCUSSION Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de commerce : qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et à apurer le passif ; Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats obtenus lors de la période d'observation et des prévisionnels établis ; Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux au vu de la motivation du dirigeant pour désintéresser ses créanciers et compte tenu de l'accord unanime des créanciers ainsi que des organes de la procédure ; Attendu que le Tribunal décide d'arrêter le plan de redressement de la société EURL CALADE CENTRE AUTO, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré, Vu les dispositions du livre VI du Code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, et du décret du 28 décembre 2005, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en ses observations, ARRETE le plan de redressement de la société EURL [Adresse 4] sis [Adresse 5], selon les modalités suivantes : * Règlement immédiat des frais de justice, * Règlement immédiat des créances intérieures à 500 €, * Traitement de la créance de compte courant d'associé de 35 217,00€ : convention d'abandon de créance. *