Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 20 mars 2025, n° 2025F00179

PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements déposée électroniquement au greffe de ce siège via le Tribunal Digital, par la société GRIFFIN SECURITY, en date du 20/02/2025 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ; En Chambre du Conseil du 20/03/2025 s'est présentée la société GRIFFIN SECURITY représenté par Monsieur [A] [Y] [P] [L] [N], dirigeant de droit. La société GRIFFIN SECURITY a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiem […] uidation judiciaire ; Madame la Vice Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ; Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ; Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît ainsi que la société GRIFFIN SECURITY se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ; Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société GRIFFIN SECURITY ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : La société GRIFFIN SECURITY, exerçant une activité de gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles sis [Adresse 1], Inscrite au RCS sous le numéro 884 069 931 RCS [Localité 1] - [Localité 2] ayant un effectif salarié de 0 DÉSIGNE Monsieur [Z]