Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 20 novembre 2025, n° 2025F00667
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
- Date
- 20 novembre 2025
- Numéro
- 2025F00667
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 28/03/2019 le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LABORATOIRE HYDREX et a désigné la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [N] [R] en qualité de liquidateur judiciaire ; Que par jugement du 30/01/2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de ladite procédure ; Attendu qu'à ce jour le tribunal est appelé à statuer sur la requête présentée par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [R] en date du 31/10/2025, exposant qu'elle a reçu de la part d'un créancier, un chèque de répartition partielle d'un montant de 16.478,98€, non encaissé, au motif que sa créance déclarée au titre de l'article L. 641-13 du code de commerce est à ce jour soldée ; Que la réception de ces fonds au profit de la société LABORATOIRE HYDREX, nécessite une nouvelle répartition au profit des prochains créanciers arrivant en rang utile ; qu'elle sollicite par conséquent du tribunal qu'il ordonne la réouverture de la liquidation judiciaire de la société LABORATOIRE HYDREX ; Attendu au vu de ce qui précède que le Tribunal décide d'ordonner la réouverture de la liquidation judiciaire ; Attendu que les actifs recouvrés consistant en une somme d'argent, il convient de faire application du régime simplifié prévu au chapitre IV du TITRE IV du code de commerce, conformément à l'article L643-13 alinéa 4 du code de commerce ; Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, Après en avoir délibéré, Vu l'article L643-13 du code de commerce, ORDONNE la réouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société LABORATOIRE HYDREX, DESIGNE Monsieur [S] [L] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [J] [W], en qualité de juge-commissaire suppléant. NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [R] en qualité de liquidateur judiciaire. FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à six mois du présent jugement. DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. DIT que les dépen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.