Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 20 mai 2025, n° 2025F00309

DISCUSSION Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu que par jugement en date du 21 novembre 2024, le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'association LE TRANSIT ; Attendu que dans le cadre de la période d'observation, l'administrateur judiciaire a initié une recherche de candidats repreneurs pour l'ensemble de la structure ; Qu'à la date limite de dépôt des offres, trois offres ont été déposés entre les mains de l'admi […] té BRIGADES VITICOLES pour les activités de collecte de cartons, collecte d'encombrants et nettoyage urbain et par la société DOUGLAS pour le portefeuille clients relatif à l'activité de collecte de biodéchets ; Attendu que les offres présentées, couplées à la vente des actifs résiduels dans le cadre liquidatif représente à ce jour la meilleure solution en faveur des salariés et des créanciers, comparée à une solution liquidative seule ; Attendu le tribunal arrête en conséquence le plan de cession partielle au profit de la société BRIGADES VITICOLES pour les activités de collecte de cartons, collecte d'encombrants et nettoyage urbain et au profit de la société DOUGLAS pour le portefeuille clients relatif à l'activité de collecte de biodéchets ; Attendu qu'à la demande de l'administrateur judiciaire, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire de l'association LE TRANSIT en liquidation judiciaire, la poursuite de l'activité s'avérant impossible compte tenu de la cession intervenue, celle-ci n'étant par ailleurs, pas en mesure de présenter un plan de redressement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT ET EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, Après en avoir délibéré, Les cocontractants ou les titulaires d'une sureté dûment convoqués, La SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [T] [K] et Maître [U] [D], administrateur judiciaire, entendue, Monsieur [L] [V], ainsi que le représentant des salariés, entendus, La SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [M], Mandataire judiciaire, entendue, Sur rapport écrit du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce, ARRETE le plan de cession partielle de l'association LE TRANSIT au profit : De la société BRIGADES VITI