Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 22 mai 2025, n° 2025F00312

PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société MAXTOR20, en date du 29/04/2025 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ; En Chambre du Conseil du 22/05/2025 s'est présentée la société MAXTOR20 représentée par Monsieur [B] [H] [W] [T] ; La société MAXTOR20 a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Qu […] délibéré, conformément à la Loi ; Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît ainsi que la société MAXTOR20 se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ; Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société MAXTOR20 ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : La société MAXTOR20, exerçant une activité de négoce d'armoires à vin d'éléments modulables destinés au rangement du vin et à la conception de caves à vin enterrées à [Adresse 1], Inscrite au RCS sous le numéro 800 524 134 RCS VILLEFRANCHE - TARARE ayant un effectif salarié de 0 DÉSIGNE Monsieur JACQUEMOT