Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 11 septembre 2025, n° 2025J00069
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare
- Date
- 11 septembre 2025
- Numéro
- 2025J00069
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n° 2025J00080. Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, PRONONCE la jonction de la présente instance avec l'instance n° 2025J00080. LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 57,23 Euros TTC. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Sébastien VERGER Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON Signe electroniquement par Sebastien VERGER Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.