Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 12 juin 2025, n° 2025F00317

PROCÉDURE Vu la requête de Madame la Procureure de la République, en date du 19/04/2025; En Chambre du Conseil du 12/06/2025 La société U-REFILL ne s'est pas présentée, ni personne pour elle, Monsieur le Procureure de la République ayant été entendu en ses réquisitions, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Qu'il apparaît que La société U-REFILL se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; Attendu que ces dires dont corroborés par les pièces déposées par le Parquet; Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action entreprise par Madame la Procureure de la République, Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Attendu qu'il apparaît, selon les informations dont dispose le tribunal, Que l'actif du débiteur a déclaré ne comprend pas de bien immobilier ; Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq; Que son chiffre d'affaire n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société U-REFILL, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions de Monsieur le Procureure de la République, Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : La société U-REFILL, exerçant une activité de Location de véhicules utilitaires sans conducteur n'excédant pas 3,5 tonnes de PMA. à [Adresse 3], Inscrit au RCS sous le numéro 952 431 005 RCS VILLEFRANCHE - TARARE DÉSIGNE Monsieur [U], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [K] en qualité de Juge-Commissaire suppl