Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 18 décembre 2025, n° 2025F00697

Sur ce, après en avoir délibéré, Attendu que le demandeur exerce son activité dans le ressort, que cette activité est de la compétence du Tribunal de Commerce, le Tribunal est compétent par application des articles L 621-2 et R 621-1 du Code de Commerce, Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du demandeur, qu'il justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter et de nature à le conduire à la cessation des paiements s'il n'est pas mis en place une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu que Madame la Procureure ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et de fixer la période d'observation jusqu'au 18 juin 2026, Attendu qu'un examen intermédiaire sera effectué à l'audience du 19 mars 2026, connaissance prise du rapport du mandataire judiciaire établi en application des dispositions des articles L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe, Attendu que le demandeur, conformément aux dispositions des articles L 622-6-1 et R 622-4-1 du Code de Commerce procédera à l'inventaire des biens de l'entreprise, inventaire qu'il devra déposer dans le mois qui suivra le jugement d'ouverture au greffe du tribunal, Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE La société ANY-WEB [Adresse 1] [Localité 1] Société par actions simplifiée Vente par internet de pièces détachées et de matériels liés à la motoculture et au jardinage, de jouets pour adulte et de produits cosmétiques, la réparation de matériel de motoculture, de matériel électro portatif mécanique, de véhicule nautique à moteur et de quad Inscrite au RCS sous le numéro 795 264 860 RCS [Localité 3] – [Localité 4] Ayant un effectif de 0 salarié. DESIGNE en qualité de jug